Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r14.1
Versions de la disposition

Texte complet
1086R14.1. Un émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui paie un montant dont le paragraphe b du premier alinéa de l’article 935.26.1 de la Loi exige l’inclusion dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit.
Dans le premier alinéa, l’expression «émetteur» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
D. 1176-2010, a. 55.
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